Communiqué de presse : un regard critique sur le nouveau décret de la Communauté française relatif à la prévention, à l’aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse

Pour la première fois, le Conseil supérieur s’est penché sur un projet de décret de la Communauté française. Le « Code Madrane » pourrait, en effet, avoir un grand impact sur le fonctionnement de la justice et sur la confiance du citoyen en celle-ci.

En septembre 2017, le Conseil supérieur s’était déjà exprimé au sujet d’un avant-projet de décret de la Communauté flamande relatif à la délinquance juvénile. Le projet de Code, qui est pour le moment débattu au sein du Parlement de la Communauté française, va plus loin : outre le traitement de la délinquance juvénile, le Code règle également la prévention et l’aide à la jeunesse. Dans un certain sens, le Code se base sur la vision existante, à savoir que les jeunes doivent, en premier lieu, être protégés et qu’il vaut mieux s’attaquer aux difficultés que rencontrent les jeunes de façon transversale, alors que la Flandre souhaite quant à elle mettre davantage l’accent sur la responsabilité de chacun. L’approche de la délinquance juvénile et les possibilités de l’aide à la jeunesse en Flandre, à Bruxelles et en Communauté française vont présenter à l’avenir de plus en plus de différences. Le Conseil supérieur plaide dès lors pour une large concertation entre les différentes instances et les magistrats de la jeunesse.

Dans son avis critique mais positif, le Conseil supérieur relève que, pour certains points, le souhait de traiter l’aide à la jeunesse, autant que faire se peut, de façon extrajudiciaire, n’est pas une bonne chose. Les compétences du directeur des services de protection de la jeunesse vont parfois très loin, par exemple, lorsqu’il a la possibilité de faire fi de la décision d’un magistrat. En outre, le CSJ suggère d’élargir l’offre de l’aide à la jeunesse en Communauté française en proposant des centres de jour et des orientations multidisciplinaires. Idéalement, il faudrait aussi introduire plus de souplesse pour aider les jeunes qui viennent d’atteindre l’âge de la majorité.

Par ailleurs, consacrer de beaux principes dans la loi est une chose mais pouvoir les mettre en pratique rapidement et convenablement en est une autre. À l’instar de ce qu’a fait le Conseil supérieur vis-à-vis du législateur flamand, il insiste également auprès de la Communauté française pour que des moyens suffisants soient débloqués afin de veiller à ce que les magistrats de la jeunesse et les services concernés puissent s’attaquer, de façon effective, aux problèmes des jeunes.

Enfin, un manque de places disponibles ou une carence d’aide ponctuelle peuvent aussi entraîner une augmentation du nombre de dessaisissements, de jeunes délinquants étant alors jugés comme des adultes. Le CSJ constate que la Communauté française, pour laquelle la protection de la jeunesse reste toutefois le point de départ, n’opte pas pour une suppression du dessaisissement. La Flandre aussi entend conserver les dessaisissements mais, en contrepartie, les jeunes délinquants pourraient, dans certains cas, être placés et suivis dans un centre pour jeunes, jusqu’à 5 ans après leur majorité.

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