Contrôle

Quel contrôle exerce le Conseil supérieur de la Justice ?

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Moyens légaux de contrôle du CSJ

Le Conseil supérieur de la Justice, organe extérieur au pouvoir judiciaire et aux pouvoirs législatif et exécutif, a été créé en vue d’assurer le contrôle externe permanent du fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Le traitement des plaintes et la réalisation d’audits et d’enquêtes particulières au sein de l’ordre judiciaire doit permettre au Conseil supérieur de contribuer à un meilleur fonctionnement de la Justice, dans l’intérêt du citoyen. Outre ces contrôles externes, le Conseil peut aussi faire une radioscopie systématique de l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire.

Le contrôle externe relève de la compétence des commissions d’avis et d’enquête - la Commission francophone (CAE) et la Commission néerlandophone (AOC - "Advies- en onderzoekscommissie") - ainsi que de la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER).

Pas d'immixtion dans la décision judiciaire

Le caractère particulièrement délicat de cette mission de contrôle est évident dès lors que le Conseil supérieur est tenu, aux termes de l’article 151 de la Constitution, de respecter l’indépendance des membres du pouvoir judiciaire. Il ne dispose dès lors d’aucun droit de regard sur le contenu d’une décision judiciaire.

Discipline

Lorsque, dans le cadre de ses missions, le Conseil supérieur de la Justice constate un dysfonctionnement chez l’un des acteurs de la Justice, il peut en informer les autorités disciplinaires compétentes et leur demander d’examiner s’il y a lieu d’entamer une procédure disciplinaire.

Les autorités disciplinaires doivent informer, de façon motivée, le Conseil supérieur de la Justice de la suite qui a été réservée à cette demande.