Contrôle externe du contrôle interne

Les mécanismes de contrôle au sein de l’ordre judiciaire

Il appartient aux instances judiciaires de mettre en œuvre tous les mécanismes de contrôle interne énumérés par la loi au sein de l’ordre judiciaire. Il s’agit notamment :

  • de l’application de la discipline dans la magistrature,
  • de la possibilité de dessaisir un juge lorsque le délibéré dure plus de six moi,
  • de la surveillance que le ministère public doit exercer sur la « régularité du service »,
  • des mesures disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre des magistrats.

Le contrôle externe par la Commission d’avis et d’enquête réunie

La Commission d’avis et d’enquête réunie (la CAER) peut examiner systématiquement l’utilisation de tous les moyens de contrôle interne au sein de l’ordre judiciaire. A cet effet, les instances qui sont compétentes pour effectuer ces contrôles doivent remettre un rapport annuel à la CAER.

La promotion des mécanismes de contrôle interne

Sur la base des différentes informations communiquées par les autorités compétentes, le Conseil supérieur de la Justice publie annuellement un rapport sur la façon dont les moyens de contrôle interne sont utilisés et sur la manière dont leur fonctionnement peut être amélioré.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la FAQ contrôle externe du contrôle interne.