Enquête particulière

L’appareil judiciaire a-t-il bien fonctionné ? Aurait-il pu mieux faire ? Et, dans l’affirmative, que pouvons-nous proposer pour que la Justice puisse fonctionner de façon optimale ?

Voulez-vous lire les rapports d'enquête du Conseil supérieur de la Justice?

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Qui peut demander une enquête ?

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) peut entamer une enquête sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire :

• à la demande du ministre de la Justice,
• à la demande de la Chambre ou du Sénat,
• d’office, par exemple, suite à une plainte qu’il reçoit ou sur base d’informations reprises dans les médias.

Le CSJ ne prononce pas de sanctions.

La Commission d’avis et d’enquête réunie (CAER) du Conseil supérieur de la Justice (voir Les commissions) effectue l’enquête particulière sur les dysfonctionnements au sein de l’ordre judiciaire, à l’exclusion de toute compétence pénale ou disciplinaire.

L’enquête est menée sous la direction d’un membre magistrat.

Transparence

La Commission d’avis et d’enquête réunie est tenue par la loi de rédiger un rapport à l’issue de chaque enquête.

Conformément à la loi, le rapport d’enquête est transmis au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat ainsi qu’aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours. Le rapport reprend des recommandations pour que la Justice puisse fonctionner de façon optimale.