FAQ

Où puis-je trouver la réglementation applicable ?

Ai-je le droit de voter ? (art. 1 A.R.)

Où dois-je aller voter ?

Comment puis-je vérifier si je figure sur la liste des électeurs de ma section de vote ? (art. 2 A.R.)

Quand dois-je aller voter ?

Je n’ai pas reçu de convocation. Que dois-je faire ?

Suis-je obligé de voter ?

Que dois-je faire si je suis dans l’impossibilité d’aller voter le vendredi 24 avril 2020 entre 12h00 et 16h00 ?

Comment dois-je voter ?

 

 

Où puis-je trouver la réglementation applicable ?

Vous trouverez les dispositions applicables dans l’arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d’élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.

Ai-je le droit de voter ? (art. 1 A.R.)

Pour avoir le droit de voter, vous devez être magistrat de carrière et avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministère public à la date de publication de l’appel aux candidats, soit le 10 janvier 2020.

Si vous avez donc été nommé avant le 10 janvier 2020 mais que vous avez prêté serment après cette date, vous n’avez pas le droit de voter.

Les magistrats qui ont été admis à la retraite n’ont pas le droit de voter. Les magistrats qui ont été autorisés à continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à leurs septante ans (ou leurs septante-trois ans à la Cour de cassation) (art. 383ter C.jud.) ont par contre le droit de voter. C’est également le cas des magistrats autorisés à continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante par leur admission à la retraite au sein de leur juridiction (art. 383bis C.jud.).

Où dois-je aller voter ?

Vous devez aller voter dans le local de vote de votre section de vote qui est mentionné par votre convocation. Vous ne pouvez pas voter dans une autre section de vote.

Comment votre section de vote a-t-elle été déterminée ? La réglementation prévoit qu’il y a une section de vote dans chaque tribunal de première instance et que l’électeur doit voter dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il est nommé au moment de la clôture des listes définitives des électeurs détermine sa section de vote.

Il n’est donc pas tenu compte des délégations ou désignations dans un mandat. Exemples : Des magistrats de parquet qui sont membres de la cellule stratégique du ministre de la Justice ne peuvent pas voter à Bruxelles, à moins d’y avoir été nommés, mais doivent voter dans la section où ils ont été nommés. Cela vaut également pour les magistrats fédéraux.

La section de vote est établie dans le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire concerné. Il ne sera pas possible de voter dans les divisions du tribunal de première instance.

Comment puis-je vérifier si je figure sur la liste des électeurs de ma section de vote ? (art. 2 A.R.)

Vous êtes uniquement admis au vote si vous apparaissez sur la liste des électeurs d’une section de vote. Les listes provisoires des électeurs des sections de vote sont à votre disposition au greffe civil de chaque division du tribunal de première instance. Vous pouvez les consulter jusqu’au 19 février 2020. Si vous constatez que vous n’y figurez pas, vous pouvez introduire une réclamation conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 15 février 1999.

Quand dois-je aller voter ?

Les élections ont lieu le vendredi 24 avril 2020. Vous êtes admis au vote de 12 à 16 heures. Si vous vous trouvez avant 16 heures dans le local, vous êtes encore admis à voter.  Vous devez être en possession de votre lettre de convocation et de votre carte d'identité. Si vous êtes mandataire d’un électeur excusé, vous devez de plus être muni de la procuration et de la convocation du mandant.

Je n’ai pas reçu de convocation. Que dois-je faire ?

Peut-être n’avez-vous pas le droit de voter (voyez ci-dessus) ? Dans ce cas, il est normal que vous n’ayez pas reçu de convocation.

Si vous avez le droit de voter mais que vous n’avez pas reçu de convocation, vous pouvez en demander une en envoyant un e-mail à l’adresse election@csj.be en mentionnant votre adresse privée. Une convocation vous sera envoyée. En cas d’urgence, vous pouvez retirer votre convocation au secrétariat du Conseil supérieur jusqu'à 12 heures le vendredi 24 avril 2020, jour de l'élection.

De plus, si vous n’êtes pas muni de votre lettre de convocation, vous pouvez être admis au vote si votre identité est reconnue par le bureau de vote et si vous figurez sur la liste des électeurs.

Suis-je obligé de voter ?

Oui, le vote est obligatoire.

Que dois-je faire si je suis dans l’impossibilité d’aller voter le vendredi 24 avril 2020 entre 12h00 et 16h00 ?

Si vous ne pouvez pas prendre part aux opérations électorales pour cause d'activités professionnelles, de séjour à l'étranger ou de maladie, vous avez le choix: soit vous demandez d’être excusé, soit vous désignez un autre électeur pour voter à votre place par procuration. Dans d’autres cas d’indisponibilités, par exemple un congé en Belgique, vous êtes tenu de voter. Le vote par courrier n’est pas possible.

1. Le vote par procuration

La procuration doit être établie au moyen du formulaire disponible sous la rubrique « modèles ». Vous pouvez seulement désigner un autre électeur de votre section de vote comme mandataire. Un mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration. La procédure est différente selon la cause de l’impossibilité d’aller voter :

- Activités professionnelles ou séjour à l’étranger

En cas d’activités professionnelles ou de séjour à l’étranger, vous devez remettre les pièces justificatives nécessaires à votre chef de corps pour que celui-ci vous autorise à voter par procuration (voir formulaire sous la rubrique « modèles »).

Quelles pièces pouvez-vous invoquer ? Toutes les pièces qui établissent que vous ne pouvez pas voter pour cause de maladie, d’activités professionnelles ou de séjour à l’étranger : réservation d’hôtel ou d’avion, ticket de train,  etc… En cas d’impossibilité absolue de produire une pièce justificative du séjour à l’étranger, vous pouvez faire usage d’une déclaration sur l’honneur dont vous trouverez un modèle sous la rubrique « modèles ».

Vous devez introduire la demande de voter par procuration auprès de votre chef de corps, au plus tard le quinzième jour précédant celui du vote, soit le jeudi 9 avril 2020. Votre chef de corps vous transmet sa décision dans les cinq jours qui suivent la réception de votre demande.

Le Bureau du CSJ considère que le délai pour introduire une demande d’autorisation de vote par procuration et le délai imparti au chef de corps pour communiquer sa décision sont des délais d’ordre qui visent uniquement à réguler le bon déroulement pratique de l’octroi d’autorisations de vote par procuration. Le non-respect de ces délais n’apparaît donc pas de nature à affecter la régularité de la demande d’autorisation de vote par procuration ou de la procuration elle-même, ni celle des opérations électorales qui leur feront suite. Vu ces considérations et dans le souci de préserver l’effectivité du vote par procuration, elle-même garante de la représentativité des membres du CSJ qui seront issus des élections, le Bureau du CSJ est d’avis que les chefs de corps peuvent valablement accepter les demandes d’autorisation de vote par procuration introduites après  le 9 avril 2020.

Votre mandataire remettra l’autorisation de votre chef de corps, votre procuration et votre convocation au bureau de vote.

- Maladie

En cas de maladie, une autorisation préalable de votre chef de corps n’est pas requise pour pouvoir voter par procuration. Votre mandataire remettra la procuration, les pièces justificatives nécessaires (une attestation médicale) et votre convocation au bureau de vote.

2. Demande d’être excusé

Si vous ne pouvez pas aller voter pour cause d'activités professionnelles, de séjour à l'étranger ou de maladie et que vous ne souhaitez pas voter par procuration, vous devez fournir les pièces justificatives nécessaires au président du Conseil supérieur qui rédige une liste des électeurs légalement empêchés.

A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sous la rubrique « modèles ».

Quelles pièces pouvez-vous invoquer ? Toutes les pièces qui démontrent que vous ne pouvez pas voter pour cause de maladie, d’activités professionnelles ou de séjour à l’étranger : attestation médicale, réservation d’hôtel ou d’avion, ticket de train, ordonnance sur base de l’article 331 C.jud., etc… En cas d’impossibilité absolue de produire une pièce justificative du séjour à l’étranger, vous pouvez faire usage d’une déclaration sur l’honneur dont vous trouvez un modèle sous la rubrique « modèles ».

Comment dois-je voter ?

L’article 259bis-2, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire dispose : « Sous peine de nullité du bulletin de vote, chaque électeur doit émettre trois suffrages dont, au moins, un pour un candidat du siège, un pour un candidat du ministère public et un pour un candidat de chaque sexe ».

Par conséquent, est nul le bulletin de vote de l’électeur :

  • qui émet moins ou plus de trois suffrages ;
  • qui émet ses trois suffrages uniquement pour des candidats du siège ;
  • qui émet ses trois suffrages uniquement pour des candidats du ministère public ;
  • qui émet ses trois suffrages uniquement pour des candidats du même sexe.