FAQ contrôle externe du contrôle interne

Qu'entend-on par "mécanismes de contrôle interne" ?

Sur quoi le "contrôle du contrôle interne" se base-t-il ?

Que fait-on des résultats ?

Quel est le rôle du CSJ dans les évaluations internes à la magistrature ?

 

Qu'entend-on par "mécanismes de contrôle interne" ?

Le Conseil supérieur de la Justice n'a, quant à la définition de ce terme, aucune compétence : ces mécanismes ont été énumérés dans la loi.

Ces mécanismes sont :

1. la surveillance de la régularité du service (article 140 du Code judiciaire) ;

2. le maintien de l’ordre, la régularité du service, l’exécution des lois et règlements dans les cours et tribunaux (article 399 du Code judiciaire) ;

3. les missions des assemblées générales des cours et tribunaux (article 340 du Code judiciaire) ;

4. la surveillance hiérarchique des cours et tribunaux (article 398 du Code judiciaire) ;

5. la surveillance hiérarchique au sein du ministère public (article 400 du Code judiciaire);

6. la communication de manquements de membres du ministère public aux devoirs de leur charge (article 401 du Code judiciaire) ;

7. la surveillance des membres du parquet, en leur qualité d’officiers de la police judiciaire (article 402 du Code judiciaire) ;

8. la surveillance des référendaires de la Cour de cassation (article 402bis du Code judiciaire) ;

9. la surveillance des membres et du personnel des greffes et des membres des parquets (article 403 du Code judiciaire) ;

10. le pouvoir disciplinaire (articles 404 à 414 du Code judiciaire) ;

11. le dessaisissement du juge pour cause de sûreté publique (article 651 du Code judiciaire);

12. le dessaisissement du juge en raison d’un délibéré qui se prolonge (article 650 du Code judiciaire) ;

13. la récusation (article 838 du Code judiciaire);

14. l’annulation suite à un excès de pouvoirs (article 1088 du Code judiciaire) ;

15. la dénonciation de décisions judiciaires par le procureur général sur ordre du ministre de la Justice (article 441 du Code d’instruction criminelle) ;

16. la cassation dans l’intérêt de la loi (article 442 du Code d’instruction criminelle).

Outre ces mécanismes prévus dans la loi, il faut souligner que les mécanismes de contrôle interne peuvent également être perçus de manière plus large comme tous les mécanismes de contrôle relevant des outils du management moderne et qui améliorent le fonctionnement de l’ordre judiciaire.

La Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) n'est, par exemple, pas compétente pour l'évaluation de la surveillance que le ministre de la Justice exerce sur tous les fonctionnaires du ministère public (Exposé des motifs, Ann. parl., Chambre, 1997-98, 1677/1-97/98, 59). La loi stipule d'ailleurs expressément que la CAER est chargée du contrôle général de l'utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire.

Sur quoi le "contrôle du contrôle interne" se base-t-il ?

Les instances qui sont compétentes pour effectuer ces contrôles doivent remettre un rapport annuel à la CAER. Ces rapports doivent donner lieu à un rapport global annuel qui rende compte de la manière dont l'utilisation des mécanismes de contrôle interne peut être améliorée.

La CAER peut demander à ces autorités toute information utile. Le ministre de la Justice en est avisé simultanément.

Mais dans ce cas aussi, il importe que le CSJ n'intervienne, par exemple, à aucun moment dans les dossiers disciplinaires en cours.

Que fait-on des résultats ?

La CAER rédige un rapport annuel. Le rapport est transmis pour approbation à l'Assemblée générale du CSJ. Le rapport approuvé est communiqué au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat et aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours.

Quel est le rôle du CSJ dans les évaluations internes à la magistrature ?

Au cours de l'année 2000, et parallèlement à la création du CSJ, un système d'évaluations internes de la magistrature est entré en vigueur.

Le CSJ s'est vu charger d'une mission primordiale : la rédaction d'une liste de critères, servant à évaluer les magistrats, et ce depuis le 2 août 2000. Conformément aux dispositions légales, cette liste a été approuvée par le Roi. Depuis, le CSJ a encore émis un avis sur l’évaluation des magistrats, où il demande une révision du système.