FAQ Enquête particulière

Qui mène une enquête particulière ?

De quels moyens d’enquête le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) dispose-t-il ?

Quelles conséquences pourraient avoir les résultats d’une telle enquête ?

Quelles sont les limites de l’enquête ?

 

Qui mène une enquête particulière ?

En principe, la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) doit confier l'enquête particulière au chef de corps ou au supérieur hiérarchique compétent.

Toutefois, la CAER peut décider de mener l'enquête elle-même, du moins si deux tiers de ses membres l'approuvent, suite à la demande du ministre de la Justice ou lorsque, en raison de l’objet de l’enquête, il n’est pas indiqué de la confier au chef de corps ou au supérieur hiérarchique compétent. Il en est de même lorsque ces derniers ne mènent pas l’enquête ou ne l’ont pas menée.

Dans les faits, c’est cette dernière méthode qui est utilisée le plus souvent.

Dans ce cas, l'enquête est systématiquement conduite par un membre magistrat de la CAER.

De quels moyens d’enquête le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) dispose-t-il ?

La Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) dispose de quelques compétences limitées en matière d'enquête : entendre les intéressés (les magistrats ne sont alors pas forcément tenus au secret professionnel), descendre sur les lieux (mais sans que la CAER ne possède une réelle compétence en matière de perquisition), et consulter les dossiers judiciaires (à condition que ceux-ci soient tout à fait clos).

Quelles conséquences pourraient avoir les résultats d’une telle enquête ?

Toute enquête particulière doit être clôturée par un rapport qui doit être approuvé d'abord par la majorité des deux tiers de la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) et ensuite par l'Assemblée générale du CSJ. Toute recommandation utile auprès des instances compétentes peut se faire par la voie des conclusions.

Le rapport de l’enquête peut contenir des recommandations et/ou des propositions de politique générale. Le CSJ ne peut pas vraiment imposer des mesures ; il peut toutefois informer l'instance disciplinaire compétente du manque de collaboration. Cette autorité disciplinaire reste libre de ses conclusions mais elle doit, dans tous les cas, informer le CSJ de la suite réservée à la dénonciation qui a été faite.

Les autorités disciplinaires compétentes peuvent, par exemple, ouvrir une enquête disciplinaire, sur la base des informations contenues dans le rapport.

Quelles sont les limites de l’enquête ?

Il est important de souligner que les difficultés reprises ci-après pourraient également se présenter dans tout type d’enquêtes externes concernant le fonctionnement de l’organisation judiciaire, quel que soit l’organe qui mène l’enquête particulière.

Ainsi, dans le cadre d’une enquête particulière :

1) le CSJ ne dispose ni de compétences disciplinaires ni de compétences pénales

Cependant, si les conclusions de l’enquête particulière devraient donner lieu à l’ouverture d’un dossier disciplinaire, le CSJ devrait alors disposer de moyens légaux pour saisir l’organe compétent en vue d’entamer une procédure disciplinaire.

2) le CSJ n’a pas accès aux dossiers judiciaires en cours

Cependant, pour déterminer les problèmes de dysfonctionnement structurel ou personnel et formuler des recommandations, le CSJ devrait pouvoir intervenir à temps, même en cours de procédure judiciaire.

Le conséquences éventuelles d’une enquête dans une affaire en cours, sur les procédures connexes et, en particulier, disciplinaires, doivent être systématiquement envisagées.

3) le CSJ ne peut entendre de membres de l’ordre judiciaire qu’à titre informatif

Cependant, le CSJ devrait pouvoir entendre toute personne, membre ou non de l’ordre judiciaire, afin de pouvoir mener son enquête en disposant de toutes les informations pertinentes.