FAQ L’examen d’aptitude professionnelle

De quoi s’agit-il ?

Quelles sont les conditions d’accès ?

Quand s’inscrire ?

Comment s’inscrire ?

En quoi consiste le programme d’examen ?

Vous êtes lauréat ?

Vous souhaitez être informé du prochain examen?

 

De quoi s’agit-il ?

L’examen d’aptitude professionnelle est une voie d'accès « directe » à la magistrature. L’examen s’adresse à des juristes expérimentés.

Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention (à compter de la date du procès-verbal de l'examen).

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour participer à cet examen, il faut :

  1. être titulaire d’un diplôme de licencié ou de master en droit,
  2. avoir, au cours des cinq années précédant l’inscription à l’examen et à titre d’activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans.

Les lauréats de cet examen doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans pour pouvoir postuler utilement au parquet, et une expérience d'au moins 10 ans pour pouvoir postuler utilement au siège.

Quand s’inscrire ?

A compter de la publication de l’appel aux candidats au Moniteur belge, les candidats disposent d’un délai d’un mois pour introduire leur candidature.

Attention : les candidats qui ont échoué cinq fois à l’examen d’aptitude professionnelle sont exclus de toute participation ultérieure à cet examen (art. 259bis-9, § 1er, C. jud.).

Comment s’inscrire ?

Les candidatures doivent être introduites exclusivement par voie électronique via le site web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, voir le formulaire d’inscription dans la rubrique « S’inscrire à l’examen d’aptitude professionnelle »).

La candidature doit, à peine de déchéance, être accompagnée des pièces et renseignements suivants:

  • le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site www.csj.be, dans la rubrique « carrière/examens ») ;
  • une copie du diplôme de licencié ou de master en droit;
  • le numéro de registre national du candidat ;
  • l’adresse e-mail du candidat ;
  • la matière choisie (*) ;
  • une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années précédant l’inscription à l’examen et à titre d’activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans.

 (*) Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes :

  • le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
  • le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
  • le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ce choix vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale de l’examen.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Pour plus d’information sur la procédure d’inscription, veuillez-vous référer à l’appel à candidats publié au Moniteur belge.

En quoi consiste le programme d’examen ?

L’examen comprend une partie écrite et une partie orale.

Les candidats peuvent également être soumis à des tests psychologiques.

Vous êtes lauréat ?

Le lauréat de cet examen, qui remplit toutes les conditions légales de nomination, peut se porter candidat à une place vacante de magistrat.

Pour des informations concrètes sur les conditions de nomination, veuillez consulter les articles 187 et suivants du Code judiciaire. 

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