FAQ L’examen oral d’évaluation

De quoi s’agit-il ?

Quelles sont les conditions d’admission ?

Quand s’inscrire ?

Comment s’inscrire ?

En quoi consiste le programme de l'examen ?

De quoi s’agit-il ?

La « troisième voie » est réservée aux candidats qui disposent d’au moins 20 années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.

Attention : le nombre de personnes pouvant accéder à la magistrature par cette voie est limité (cf. art. 187ter, 191ter et 194ter C. jud.). Dans plusieurs ressorts, compte tenu des quotas actuellement en vigueur, les lauréats de cet examen ne pourront être nommés à la fonction de juge de paix ou de juge au tribunal de police.

Quelles sont les conditions d’admission ?

Pour pouvoir participer à cet examen, vous devez avoir exercé la profession d’avocat à titre d’activité professionnelle principale pendant au moins 20 ans, ou avoir exercé pendant 15 ans au moins cette activité à titre d’activité professionnelle principale et exercé pendant 5 ans au moins une fonction dont l’exercice nécessite une bonne connaissance du droit.

Quand s’inscrire ?

L’examen oral d’évaluation est organisé chaque semestre. Les candidatures peuvent être introduites toute l’année. Les périodes d’inscription s’étendent du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. L’examen est organisé au cours du semestre qui suit celui de votre inscription.

Comment s’inscrire ?

L’inscription à l’examen a lieu par voie électronique. A cet effet, vous envoyez un courriel à secr-CND@csj.be, en mentionnant en objet « Inscription à l’examen oral d’évaluation ».

Vous indiquez dans votre courriel que vous vous inscrivez à l’examen oral d’évaluation en précisant la matière choisie pour l’entretien avec le groupe « connaissances juridiques ».

Sous peine d’irrecevabilité, vous joignez à votre demande d’inscription un scan des documents suivants :

  1. un curriculum vitae (voir le formulaire type que vous trouverez dans la rubrique « Documents associés ») ;
  2. une copie de votre diplôme de licencié ou de master en droit mentionnant la date de votre prestation de serment et de votre inscription à l’Ordre des avocats ;
  3. une attestation du bâtonnier de laquelle ressort l’expérience requise au barreau. Les candidats qui ne justifient pas de 20 ans d’expérience à titre principal au barreau y joignent les pièces qui établissent qu’ils ont exercé une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit pendant cinq ans au moins ;
  4. une pièce justificative mentionnant la durée d’affiliation à une caisse d’assurance sociale en tant qu’avocat indépendant à titre d’activité professionnelle principale.

En quoi consiste le programme de l’examen ?

L’examen consiste en un entretien avec deux groupes d’audition constitués au sein de la Commission de nomination et de désignation compétente.

Chaque groupe d’audition est chargé d’évaluer un domaine spécifique :

  1. Le premier groupe est chargé d’évaluer les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d’analyse et de raisonnement ;
  2. Un second groupe est chargé d’évaluer la motivation du candidat, sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat, la perception qu’il a de sa carrière professionnelle future ainsi que ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat (notamment : intégrité, esprit de décision et de synthèse, collégialité et esprit d’équipe, empathie et sociabilité, maîtrise de soi, ouverture d’esprit, engagement, qualité d’expression, faculté d’adaptation, sens de l’organisation,…).

Préalablement à l’examen, le candidat pourra être soumis à des tests psychologiques.

Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, comprendront un test cognitif-analytique et/ou un test de personnalité.

Les résultats des tests seront validés dans le cadre d’un entretien avec le candidat. Ils feront ensuite l’objet d’un rapport qui servira de source complémentaire d’information pour les groupes d’audition.

S’agissant de l’entretien visé au point 1, le candidat a le choix entre quatre matières :

  • droit civil, y compris le droit judiciaire ;
  • droit économique et droit commercial, y compris le droit judiciaire ;
  • droit pénal, y compris la procédure pénale ;
  • droit social, y compris le droit judiciaire.

Lors de l’entretien, le candidat peut se munir de ses codes.

Pour procéder à l’évaluation des différents candidats, les membres de la Commission de nomination et de désignation disposent également, pour chaque candidat, d’un avis du représentant du barreau auquel le candidat est (était) inscrit. Pour les candidats qui exercent déjà la fonction de juge suppléant ou de conseiller suppléant, l’avis du chef de corps concerné est également demandé.

Les lauréats sont dispensés de l’examen d’aptitude professionnelle pendant trois ans à compter de la date de délivrance du certificat d’évaluation.