FAQ nominations et désignations

Tous les juges sont-ils "nommés" par le CSJ ?

Quelles sont les conditions légales de nomination ?

Quelles pièces doivent figurer dans mon dossier de candidature ?

Sur quels critères sont évalués les candidats ?

Sur quels critères sont évalués les candidats à la fonction de chef de corps ?

Comment sait-on que l’on est présenté ?

A quoi sert l’audition du candidat ?

Faut-il introduire une demande afin d’être auditionné ?

Y a-t-il des auditions durant les vacances judiciaires ?

Les candidats qui ont déjà fait l’objet d’une présentation sont-ils encore auditionnés ?

Quand le candidat est-il convoqué par la commission ?

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audition ?

 

Tous les juges sont-ils “nommés” par le CSJ ?

Le Conseil supérieur ne peut pas intervenir dans l'attribution de mandats adjoints ou de mandats spécifiques. Cette compétence relève toujours des instances judiciaires concernées et du Roi. Seule exception : les magistrats fédéraux doivent effectivement être présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie (CNDR).

Quelles sont les conditions légales de nomination ?

Des conditions de nomination différentes s’appliquent parfois aux différentes fonctions de la magistrature. Dans le Code judiciaire, vous trouverez, à partir de l’article 186bis, une énumération détaillée de l’ensemble des conditions de nomination.

Quelles pièces doivent figurer dans mon dossier de candidature ?

Toute candidature à une nomination ou à une désignation (de chef de corps) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :

a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle

Le Conseil d'Etat a jugé, en son arrêt n° 203.806 du 10 mai 2010, que l'attestation du barreau constitue la preuve la plus fiable de l'inscription au barreau, mais que cela ne signifie pas pour autant que d'autres pièces justificatives sont absolument irréfutables ou qu'elles n'ont pas de valeur probante. Nous conseillons toutefois aux candidats qui ont une expérience d'avocat de joindre une attestation récente du barreau à leur candidature.

Les pièces justificatives dont question ci-dessus ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat lorsqu'elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou lorsqu'elles sont disponibles en raison du fait que le candidat a déjà la qualité de membre ou de membre du personnel de l'ordre judiciaire.

b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice

c) Les candidats à une place vacante de chef de corps doivent également transmettre leur plan de gestion au ministre de la Justice par voie électronique, dans les soixante jours qui suivent la publication de la place vacante. Dans ce plan, ils décrivent les objectifs qu'ils veulent poursuivre tout au long de leur mandat.

Délai : La candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. 

Il vous est vivement recommandé de contacter, dans les meilleurs délais, le Service public fédéral Justice si vous avez le moindre doute quant au fait que votre dossier soit complet.

Formellement, la Commission de nomination et de désignation ne connaît que le dossier de nomination qui lui a été transmis par le SPF Justice.

Les dispositions du Code judiciaire ne prévoyant pas la possibilité pour les candidats de déposer de nouvelles pièces lors de leur audition, ces pièces ne peuvent être versées au dossier.

Sur quels critères sont évalués les candidats pour une nomination ?

Les candidats sont présentés sur la base de critères qui portent sur leurs capacités et leurs aptitudes.

Sur quels critères sont évalués les candidats à la fonction de chef de corps ?

Les CND(R) tiennent compte des profils généraux préétablis par le Conseil supérieur de la Justice pour chaque fonction de chef de corps. Les nouveaux profils généraux ont été publiés au Moniteur belge des 28 janvier 2014 et 6 novembre 2015.

Les profils auxquels doivent satisfaire les chefs de corps (idéaux) comportent cinq domaines de résultat :

gestion de l’information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations et gestion de son fonctionnement personnel. Ils reprenent également les compétences clés attendues : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s’auto-développer et atteindre les objectifs.

Comment sait-on que l'on est présenté ?

Les candidats et les chefs de corps sont informés par voie électronique de la décision de la Commission de nomination et de désignation, dans les meilleurs délais.

En outre, le nom du candidat présenté est publié sur le site web du Conseil supérieur, au plus tard le jour qui suit la décision de la Commission (pour midi).

Les candidats sont priés de ne pas prendre contact avec les membres de la Commission de nomination et de désignation ni avec le secrétariat de la Commission.

A quoi sert l'audition du candidat?

L'audition peut permettre au candidat d'expliciter ses motivations ou d'apporter des éclaircissements sur les avis écrits qui ont été rendus à son égard.

Par ailleurs, les membres de la Commission de nomination peuvent aussi lui demander aussi des éclaircissements sur la base du dossier de nomination.

Il est conseillé au candidat de préciser, lors de son audition, s'il s'est porté candidat pour d'autres places vacantes ou si, parmi les différentes places postulées, il a une préférence.

Pour un candidat à un mandat de chef de corps, l'audition (obligatoire) est l'occasion de donner des précisions sur certains points de son plan de gestion.

Faut-il introduire une demande afin d’être auditionné ?

Les Commissions de nomination et de désignation ont décidé de convoquer d’office tous les candidats en vue de procéder à leur audition, et ce pour chaque place vacante. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande d’audition.

Compte tenu des dispositions de l’article 259ter, §4, quatrième alinéa, du Code judiciaire, si vous souhaitez néanmois introduire une demande d'audition, il vous appartient d'adresser une demande en ce sens par e-mail à la Commission de nomination et de désignation francophone à l’adresse suivante : secr-CND@csj.be.
Dans l’objet de votre envoi, mentionnez « demande d'audition pour la place vacante publiée au M.B. du xx/xx/xxxx ».

Y a-t-il des auditions pendant les vacances judiciaires ?

La procédure est suspendue du 15 juillet au 15 août. Il n'y a donc pas d'audition durant cette période.

Les candidats qui ont déjà fait l’objet d’une présentation, sont-ils auditionnés ?

Il est de jurisprudence de ne pas présenter un même candidat à plusieurs places vacantes.

Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une présentation, il n’est plus utile qu’elle sollicite son audition pour les autres places vacantes pour lesquelles elle s’est portée candidate.

Ces candidats ne seront d’office plus convoqués pour des raisons évidentes.

Si la (les) demande(s) d’audition a (ont) déjà été adressée(s) au Conseil supérieur, il n’est plus utile de donner suite à la convocation. Le candidat concerné peut avertir le secrétariat de la Commission (par téléphone, par courrier ou par voie électronique) qu’il renonce à son audition.

Quand est-on convoqué par la Commission ?

Une fois que la Commission de nomination et de désignation a fixé le planning définitif des auditions, les candidats sont convoqués par voie électronique quelques jours avant la date fixée (plus ou moins une semaine).

Les auditions se tiennent généralement :

- le vendredi après-midi pour la Commission de nomination et de désignation francophone,

- le mardi après-midi pour la Commission de nomination et de désignation néerlandophone.

En ce qui concerne la Commission de nomination et de désignation réunie, les auditions n'ont pas lieu à date fixe.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audition ?

Lorsque l’on renonce à être entendu et que l’on ne sera pas présent au jour et à l'heure prévus, il faut en avertir le secrétariat de la Commission de nomination et de désignation (Conseil supérieur de la Justice, Rue de la Croix de Fer, 67, 1000 Bruxelles ou par voie électroniquel: info@csj.be).

Eu égard aux délais que la loi impose à la Commission de nomination pour présenter un candidat au ministre de la Justice (40 jours à compter de la demande de présentation), aucune remise de l'audition, pour quelque motif que ce soit, ne peut être accordée.

Le candidat qui ne se présente pas à l'heure fixée par la Commission est, sauf cas de force majeure, considéré renoncer à la possibilité d'être entendu.

La Commission apprécie souverainement le caractère effectif de la force majeure. Dans la mesure où il n'est pas porté préjudice aux délais dont la Commission dispose pour présenter un candidat, les candidats en situation de force majeure seront à nouveau convoqués.