FAQ plaintes

Qui peut porter plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice ?

Quelles sont les plaintes que traite le Conseil supérieur de la Justice ?

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Comment déposer plainte ?

Puis-je déposer une plainte anonyme ?

Qui traite ma plainte ?

Comment ma plainte est-elle traitée ?

Puis-je prendre contact avec la Commission ?

Quel sera le sort réservé à ma plainte ?

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Qui peut porter plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice ?

Tout le monde peut déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, à condition d'avoir un intérêt personnel, ce qui signifie que vous devez être une partie directement impliquée.

Un avocat peut cependant déposer plainte pour son client s’il est mandaté par celui-ci.

Si le plaignant est représenté par une autre personne, celle-ci doit communiquer un mandat daté signé par le plaignant.

Quelles sont les plaintes que traite le Conseil supérieur de la Justice?

Le Conseil supérieur de la Justice est compétent pour recevoir les plaintes qui concernent le fonctionnement de la Justice.

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter certaines plaintes :

  • les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d'autres instances (ex. : j’estime que mon avocat m’a mal défendu ; un policier s’est mal comporté à mon encontre,…) ;
  • les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire (ex. : je ne suis pas satisfait de la décision du juge ; j’estime qu’il s’est trompé) ;
  • les plaintes dont l’objet peut ou pouvait  être atteint par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires (je me plains d’une décision contre laquelle je peux ou pouvais faire appel) ;
  • les plaintes qui ont déjà été traitées par la Commission d’avis et d’enquête et qui ne contiennent pas d'éléments neufs (ex. : vous n’êtes pas satisfait du sort réservé à votre plainte et vous voudriez un nouvel examen) ;
  • les plaintes qui sont manifestement sans fondement (mon jugement a été prononcé dans le délai prévu par la loi, mais j’estime que ce délai est trop long).

La Commission d’avis et d’enquête ne peut pas non plus donner de consultations.

Il existe d'autres solutions pour ces situations : vous pouvez interjeter appel, consulter un avocat, recourir à l'aide juridique gratuite, à un médiateur de dettes, à un notaire, déposer une plainte à la police, saisir directement l’autorité disciplinaire concernée, etc.

Comment déposer plainte ?

Votre plainte doit être écrite, datée, signée et indiquer votre identité complète. En l’absence de l’une de ces mentions, votre plainte n'est pas recevable.

Outre ces mentions, n’oubliez pas d’indiquer l'adresse postale où le Conseil peut vous joindre. Vous pouvez aussi mentionner une adresse électronique, ce qui facilitera les échanges entre la Commission d’avis et d’enquête et vous-même.

Formulez votre plainte dans les termes qui vous conviennent mais avec un maximum de clarté, ce qui permettra à la Commission d’avis et d’enquête de la traiter rapidement et efficacement. Précisez :

  • la nature de vos griefs,
  • la date des faits dont vous vous plaigniez,
  • la juridiction concernée (le tribunal, le parquet de tel endroit, etc.),
  • l'identité ou la fonction (juge d’instruction, substitut du procureur du Roi) de la personne dont vous vous plaignez.

Puis-je déposer une plainte anonyme?

Non. Toute plainte déposée auprès du Conseil supérieur doit reprendre votre identité. Sinon, votre plainte sera immédiatement déclarée irrecevable et votre dossier, clôturé.

De plus, la Commission d’avis et d’enquête est tenue par la loi de communiquer votre plainte et votre identité à plusieurs personnes, notamment au supérieur hiérarchique de la personne faisant l'objet de la plainte, et la personne visée par la plainte en sera également informée.

Qui traite ma plainte ?

Le traitement des plaintes se fait par commission linguistique. Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique néerlandais sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone (AOC). Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique français sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête francophone (CAE). Chaque  Commission d’avis et d’enquête est composée de quatre magistrats et de quatre non-magistrats (avocat, professeur, membre de la société civile)

Comment ma plainte est-elle traitée ?

Si votre plainte n'est pas de la compétence du Conseil supérieur, telle que déterminée par la loi, vous en êtes avisé et, le cas échéant, votre plainte est renvoyée à l'instance compétente.

Si votre plainte relève bien de la compétence du  ressort du Conseil supérieur, elle est examinée par la Commission d’avis et d’enquête.

La Commission d’avis et d’enquête va  demander des explications et des précisions aux personnes concernées, et confronter les points de vue, afin de pouvoir prendre une décision et déterminer si votre plainte est fondée ou non.

Puis-je prendre contact avec la Commission ?

La procédure de traitement des plaintes est écrite. Il n'est donc pas utile vous présenter dans les locaux du Conseil.  Si la Commission d’avis et d’enquête l'estime nécessaire, elle ne manquera pas de vous contacter pour vous demander toutes les précisions nécessaires, et, le cas échéant, vous inviter à clarifier oralement votre plainte. 

Quel sera le sort réservé à ma plainte ?

Lorsqu’une plainte est déclarée fondée, la Commission d’avis et d’enquête peut formuler des recommandations ou des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisation judiciaire. En outre, la Commission peut, lorsque cela lui paraît indiqué, faire engager une enquête particulière ou entamer un audit au sein des instances judiciaires concernées.

Il faut aussi souligner que, dans le cadre de ses missions, le Conseil supérieur de la Justice a :

  • une obligation de dénoncer au procureur du Roi compétent un crime ou un délit dont il acquiert la connaissance;
  • une possibilité, lorsqu’il estime qu’un magistrat ou un membre des greffes et des secrétariats de parquet manque aux devoirs de sa charge, de demander aux autorités disciplinaires compétentes d’examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire. Le cas échéant, les autorités disciplinaires doivent informer le Conseil supérieur des suites réservées à cette demande.

La Commission d’avis et d’enquête ne pourra par contre jamais faire revoir une décision de justice, et ses propres décisions ne sont pas contraignantes à l’égard de leurs destinataires.

Si la plainte n'est pas fondée, la procédure s'arrête là. La décision motivée vous sera notifiée.