Les commissions

Que font les commissions de nomination et de désignation (CND) ?

  • Présentation des candidats à une nomination ou à une désignation
  • Examens d’accès à la magistrature
  • Directives pour la formation des magistrats et des stagiaires judiciaires

Pour plus de précisions, voir Carrière.

Que font les commissions d’avis et d’enquête (CAE) ?

  • Avis et recommandations au monde politique
  • Traitement des plaintes
  • Audits et enquêtes particulières
  • Monitoring des mécanismes de contrôle interne

Pour plus de précisions, voir Avis et Contrôle.

Un mot d'explication

Au sein de chaque collège sont constituées deux commissions : une commission de nomination et de désignation (CND), composée de 14 membres, et une commission d’avis et d’enquête (CAE), qui compte 8 membres.

Ces commissions siègent aussi ensemble en commissions réunies : la Commission de nomination et de désignation réunie (CNDR), composée de 28 membres, et la Commission d’avis et d’enquête réunie (CAER), composée de 16 membres.

Au moins un membre de la Commission de nomination francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Chaque commission de nomination ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins 10 membres sont présents. Chaque commission d'avis et d'enquête ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins 6 membres sont présents.

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