Note de la CAER sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant les procédures civiles et administratives

Divers

Le 1er avril 2020, La CAER a formulé des observations importantes sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles.