Plaintes

Le Conseil supérieur de la Justice reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Celles-ci sont traitées par la Commissions d’avis et d’enquête

Comment introduire une plainte ?

Votre plainte doit être introduite par écrit et comporter votre nom et votre adresse. Elle doit être datée et signée. Le législateur ne permet pas au CSJ de recevoir des plaintes formulées oralement, transmises par téléphone ou par email. 

La Commission d’avis et d’enquête accusera réception de votre plainte et vous tiendra au courant des démarches qu’elle entreprend pour la traiter. Plus votre plainte est claire et complète, plus vite la Commission d'avis et d'enquête pourra y réagir. Si la Commission l'estime nécessaire, elle ne manquera pas de vous contacter pour vous demander toutes les précisions nécessaires, et, le cas échéant, vous inviter à clarifier oralement votre plainte. 

Généralement, la Commission d’avis et d’enquête transmet votre plainte au chef de corps ou au supérieur hiérarchique de la ou des personnes visée(s) par la plainte ainsi qu’à celle(s)-ci pour recueillir leurs observations.

Une fois en possession de toutes les informations utiles, la Commission d’avis et d’enquête vous informe de la suite réservée à votre plainte. 

Vous trouverez davantage de renseignements en consultant les FAQ plaintes.

Au cas où la procédure de plainte, telle qu’exposée sur le site internet, ne serait pas suffisamment claire à vos yeux Il vous est loisible de téléphoner au CSJ (02/535.16.16).