L’enquête particulière « Contrôle du déroulement des instructions judiciaires. Enseignements tirés de l’affaire ABC à Furnes » est terminée

À la fin juin 2017, la Commission d’avis et d’enquête réunie a décidé de mener une enquête particulière à la suite d’une plainte adressée à la Commission d’avis et d’enquête néerlandophone concernant « l’affaire ABC », qui avait été frappée de prescription. L’instruction judiciaire en question avait été conduite par un juge d’instruction du tribunal de première instance de Furnes (actuellement, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Furnes). Il est à souligner que la Chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand a clairement indiqué, dans les arrêts qu’elle a prononcés, qu’il « y a eu des retards injustifiables dans la finalisation de l’enquête ».  

Le Conseil supérieur de la Justice a, entre-temps, finalisé son enquête particulière, relative à l’application des mécanismes de contrôle, et a formulé ses recommandations pour que le système soit amélioré davantage encore.

Le rapport complet a été communiqué aux chefs de corps concernés, au ministre de la Justice, au Parlement et aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours ainsi qu’au Collège des cours et tribunaux. Vous pouvez prendre connaissance des recommandations ici.