Opinion de l'Advies- en onderzoekscommissie en réaction aux articles de presse concernant le calcul des pensions alimentaires pour enfants

Au nom de la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone, son Président a réagi aux différents articles que la presse a consacrés au calcul des pensions alimentaires pour enfants. La contribution qui suit a été publiée (en néerlandais) le 10 octobre 2017 dans De Standaard ...    

COMMENT CALCULER COMBIEN UN ENFANT COÛTE ?

Selon le journal De Standaard du 5 octobre 2017 (repris le lendemain dans De Morgen) les pensions alimentaires pour les enfants seraient définies 'au pifomètre'. Cette assertion résulte d'une étude qui - selon l'article - était basée sur les seules déclarations fiscales et donc ne prenait pas en considération la durée du séjour de l'enfant auprès de l'un ou l'autre de ses parents. Les juges détermineraient ainsi de manière trop arbitraire les pensions alimentaires, à en croire l'article. On a également présenté à la télévision l'un et l'autre 'calculateurs' qui délivraient effectivement des montants différents sur la base de quelques données. Durant le week-end, un médiateur familial a enfoncé le clou : comment est-il possible que les juges n'optent pas pour une modalité de calcul unique et limpide ? (De Standaard 7 octobre)

Il arrivera toujours que l'un ou l'autre juge commette une erreur. Cela ne devrait pas arriver mais espérons que cela pourra être rectifié. Et l'existence de différences régionales dans la définition du montant des pensions alimentaires peut aussi être liée aux différentes conceptions des juges en plus des autres données sociologiques. Beaucoup de magistrats désirent examiner cette enquête de plus près, notamment afin de comprendre comment les chercheurs sont arrivés à de telles conclusions.

Mais le débat mérite assurément d'être approfondi. La question avec laquelle chacun se débat depuis de longues années, le législateur inclus, sans avoir pu y apporter à ce jour une réponse univoque est combien coûte réellement un enfant ? Quiconque y réfléchit attrape vite le tournis et se heurte rapidement à ses propres déterminants idéologiques. Comment calculer combien coûte un enfant en particulier ? Et son frère coutera-t-il bien autant ?

Les calculateurs tentent d'offrir un point de repère. Un programme informatique par rapport à un autre nécessitera davantage de données et tiendra donc compte de plus ou moins de facteurs. 

Au plus grand sera le nombre de données dont pareil système a besoin, au plus grand sera le nombre d'éléments avec lesquels les parents seront ou pourront être en désaccord dans une période qui est en soi difficile. En parallèle avec ce coût de base théorique, le magistrat prend en compte le règlement intervenu pour la garde de l'enfant, le niveau de vie, les revenus réels ou potentiel de chaque parent et la contribution que chacun apporte en pratique dans les faits. Soit autant d'éléments dont il est bien moins facile d'apporter la preuve qu'on pourrait le penser.  Et de ces éléments de preuve, le juge en a pourtant grand besoin. A moins que l'on préfère que le magistrat décide 'au pif' ou en vertu d'un droit divin.

Le montant de la pension alimentaire dépend par ailleurs de ce qu'il recouvre précisément. Certains paient plus volontiers un montant forfaitaire total plus élevé pour éviter la surprise de coûts imprévus ou exceptionnels. 

Tout ceci est finalement bien compliqué. Ce n'est probablement pas un hasard si le législateur n'a pas encore réussi à imposer un système unique de calcul, même si c'est bien cela qu'il souhaite. Une commission de spécialistes de renom, qui s'est pourtant réunie à de multiples reprises, n'a pas à ma connaissance encore émis de recommandations. Est-il donc juste d'attendre des magistrats qui doivent intervenir dans des dossiers par définition particuliers qu'ils puissent définir une modalité de calcul qui vaudrait de manière générale ? Une telle disposition qui s'applique à chacun, cela s'appelle "une loi".

 

Christian Denoyelle

au nom de la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone du Conseil​ supérieur de la Justice.