Quelles plaintes pouvez-vous adresser au Conseil supérieur de la Justice ?

Vous pouvez adresser à la Commission d’avis et d’enquête du Conseil supérieur de la Justice toute plainte qui concerne le fonctionnement de l’ordre judiciaire.

L’ordre judiciaire est composé des magistrats et membres du personnel des cours et tribunaux (tribunaux de premières instance, cours d’appel, justices de paix, …) et des parquets et auditorats du travail.

La Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives, ou encore les instances disciplinaires compétentes pour d’autres professions (par exemple : les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médecins, …) que celles de magistrat ou membre du personnel des cours, tribunaux, parquets et auditorats du travail, ne font pas partie de l’ordre judiciaire et sont dès lors hors du champ de compétence de la Commission d’avis et d’enquête.

Même s’ils peuvent relever du Service Public Fédéral Justice, les établissements pénitentiaires et les établissements de défense sociale ne font pas non plus partie de l’ordre judiciaire. Les plaintes relatives aux conditions de détention peuvent être introduites auprès de la Commission de surveillance attachée à l’établissement en question.

A noter également que la Commission d’avis et d’enquête n’est pas davantage compétente pour connaître des plaintes dirigées contre les avocats, les services de police, les mandataires de justice (qui sont désignés par une cour ou un tribunal mais ne font pas partie de l’ordre judiciaire) comme les administrateurs de biens ou de la personne ou les experts, les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) ou les services de protection judiciaire (SPJ), la partie adverse, …